Le présent site Internet www.akaldesign.com est édité par AKAL Design, micro-entreprise immatriculée au Centre de Formalités des Entreprises de Nantes sous le numéro SIRET XXXXXXXX.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AKAL Design et de son client dans le cadre de la vente d’une prestation de projeteur CAD & SIG.
Toute prestation accomplie par la société AKAL Design implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Tarifs
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
En vertu du statut d’auto-entrepreneur, Akal Design bénéfice d’une franchise de la TVA , selon l’article 293B du CGI, pour un chiffre d’affaire (CA) inférieur à 34 400 € HT/an. Au delà ce de montant de CA, la TVA sera facturée au taux en vigueur.
La société AKAL Design s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Devis
Les devis sont gratuits.
Les temps prévisionnels AKAL Design à passer et le devis seront calculés après une étude attentive de votre projet.
Clause n° 4 : Livraison de la prestation
La prestation sera livrée en version numérique eTransmit pour Autocad, en fichiers QGIS pour les prestations SIG.
Les pièces graphiques et écrites seront également transmises en format PDF.
Toute modification majeure du projet après livraison définitive fera l’objet d’un nouveau devis.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur les factures.
Le délai maximal de paiement est fixé au 30e jour suivant l’exécution et la réception de la prestation.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel après le 30e jour de la livraison de la prestation, l’acheteur doit verser à la société AKAL Design une pénalité de retard égale au taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.
Clause n° 7 : Annulation de commande
Toute annulation de commande de la part de l’acheteur entrainera une facturation des temps passés par AKAL Design sur le projet jusqu’à l’annonce de l’annulation.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de la société AKAL Design ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.